Vente d’une parcelle boisée Plus-value professionnelle ou privée ?
Je possède diverses parcelles boisées (résineux, taillis de chênes…). Un négociant m’a fait une offre sur ces parcelles, dont je suis propriétaire depuis quarante ans sans avoir dégagé aucun revenu. Faut-il déclarer cette recette aux services fiscaux ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
« Lors de la vente des terres à usage forestier, si le prix de vente est supérieur à celui d’achat, il faut alors payer un impôt sur la plus-value. Celui-ci dépendra de l’exercice à titre professionnel ou non des bois », rappelle Mickaël Defain, juriste fiscaliste au CerFrance Côtes-d’Armor.
« Pour que l’activité soit considérée professionnelle, il faut une participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à cette activité. Autrement dit, il ne faut pas en déléguer la gestion à un tiers », précise le fiscaliste. Si cette condition est respectée, il s’agira d’une plus-value professionnelle taxée à 30 % si le délai de détention est supérieur à deux ans, ou éventuellement exonérée si les conditions sont respectées. Il s’agit des exonérations prévues à l’article 151 septies du CGI (cinq ans d’activité et recettes moyennes sur deux ans inférieures à 250 000 €) et l’article 151 septies B du CGI (abattement de 10 % au-delà de cinq ans, soit une exonération totale à partir de la quinzième année s’il s’agit d’une plus-value à long terme).
« Si la condition professionnelle n’est pas respectée, il s’agira d’une plus-value des particuliers taxée à 36,2 %, avec la possibilité d’obtenir un abattement spécifique par hectare et par année de détention », poursuit Mickaël Defain. L’impôt afférent à la plus-value est diminué d’un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé. Elle est entièrement exonérée au bout de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et trente ans pour les contributions sociales. Ce qui semble être votre cas.
Pour rappel, chaque année, le propriétaire forestier doit déclarer un forfait pour l’impôt sur le revenu, qu’il ait vendu du bois ou non dans la catégorie bénéfice agricole. Ce forfait forestier correspond à la valeur cadastrale des bois et ce, même en l’absence de ventes. Les ventes des fruits, des écorces ou de la résine doivent être déclarées selon les règles du régime du micro-BA ou au bénéfice réel.
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :